contrepartie inadéquate

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Désignations

français
  • contrepartie inadéquate (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Dans le cadre d'une opération conclue entre des personnes ayant un lien de dépendance, contrepartie que les autorités fiscales jugent inférieure (contrepartie insuffisante) ou supérieure (contrepartie excédentaire) à la juste valeur marchande du bien faisant l'objet de l'opération, ce qui peut donner lieu à un ajustement ou à une pénalité.
    OBS: contrepartie inadéquate : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • inadequate consideration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Consideration that does not involve an exchange of equal values.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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