champ de compétence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • champ de compétence (correct,masculine noun)

    CONT: Dans une fédération comme le Canada, la souveraineté étatique est divisée entre deux ordres de gouvernement. Chacun de ces ordres de gouvernement exerce cette souveraineté dans les différentes zones d'activité qui lui sont assignées par la Constitution.
    OBS: «Area of jurisdiction» s'emploie ici dans le sens abstrait et se distingue du sens concret désignant «l'étendue géographique constituant l'objet de la compétence d'une autorité» qui se rend par «ressort».

  • synonyme : domaine de compétence (correct,masculine noun)
  • synonyme : domaine de juridiction déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • field of jurisdiction (correct)

    CONT: In a federation like Canada, sovereignty is divided between two orders of government. Each of these orders of government doings sovereignty in the areas of activity allocated to it by the Constitution.

  • synonyme : field of competence
  • synonyme : area of authority
  • synonyme : area of jurisdiction
  • synonyme : jurisdictional sphere

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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