Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

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Désignations

français
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (correct,feminine noun)

    OBS: Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie : titre abrégé.
    OBS: Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie : titre intégral.

  • synonyme : Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act (correct)

    OBS: Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act: short title.
    OBS: An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia: long title.

  • synonyme : An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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