choix d'emplacement

CONT: Le choix d'emplacement, la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l'exploitation et [le déclassement] d'installations nucléaires ou la production, la possession, l'utilisation et l'élimination de substances [réglementées], au Canada ou sous contrôle canadien, sont assujettis aux dispositions de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

CONT: Siting, design, manufacture, construction, commissioning, operation, and decommissioning of nuclear facilities, or the production, possession, use and disposal of prescribed substances, in Canada or under Canadian control, are subject to the provisions of the Atomic Energy Control Act ...