émancipation

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Désignations

français
  • émancipation (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l'émancipation d'un mineur se veut une modification de son état à exercer ses droits civils. Avec cette émancipation, un mineur pourra dorénavant avoir plus d'autonomie et de liberté pour exercer des droits civils qu'il ne pouvait pas exercer auparavant.

anglais
  • emancipation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte juridique par lequel un mineur est affranchi de l'autorité parentale.
anglais
... the act of freeing a person who was under the legal authority of another (such as a child before the age of majority) from that control (such as a child reaching the age of majority).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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