argument procédural

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • argument procédural (correct,masculine noun)

    OBS: Conseil canadien des relations du travail.

anglais
  • technical argument (correct)
  • synonyme : procedural argument (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Raisonnement à l'appui ou à l'encontre d'une position basée non sur le fond de la question, mais sur l'observance des règles et formalités qui doivent être respectées dans la présentation d'un litige devant un tribunal.

Classement

Collections

Domaines

  • Conflits du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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