droit de passage de nécessité

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Désignations

français
  • droit de passage de nécessité (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: droit de passage de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • right of way of necessity (correct)
  • synonyme : way of necessity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A right of way founded upon an implied grant or implied reservation, the implication arising from the necessity of a way for use of premises granted or premises retained by the grantor. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1120).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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