clause d'attournement

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Désignations

français
  • clause d'attournement (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: clause d'attournement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • attornment clause (correct)

    OBS: The main object of including the attornment clause in a mortgage has been to give the mortgagee the right to distrain. (Lamont, ""Residential Tenancies"", 4th ed., 1983, p. 117-118).

  • synonyme : clause of attornment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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