obligation alimentaire parentale

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Désignations

français
  • obligation alimentaire parentale (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: obligation alimentaire parentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • parental maintenance obligation (correct)
  • synonyme : parental support obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation d'un parent de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour.
anglais
An obligation of a parent to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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