clause d'indemnité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause d'indemnité (feminine noun)

    OBS: indemnité : Somme d'argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi (du fait d'un délit ou de l'exécution d'un contrat) par attribution d'une valeur équivalente [...]

anglais
  • hold harmless clause (correct)
  • synonyme : save harmless clause (correct)
  • synonyme : harmless clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A clause inserted in a contract whereby one party agrees to indemnify and protect the other party from any injuries or lawsuits arising out of the particular transaction.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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