principal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • principal (correct,masculine noun)

    CONT: L'accessoire suit le principal
    OBS: Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

  • synonyme : fond (masculine noun)
anglais
  • main issue (correct)

    CONT: The decision on the main issue applies to accessory matters.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] ce qui fait l'objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l'incident. Le fond de l'affaire, par opposition à l'avant dire droit; l'objet essentiel de la contestation.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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