Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario

Désignations

français	Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario (correct,feminine noun) OBS: Cette loi a pour objet d'approuver une convention entre le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario concernant les ports publics.
anglais	Ontario Harbours Agreement Act (correct) OBS: [This act] approves an agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting public harbours.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Ports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.