mesure paratarifaire

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Désignations

français
  • mesure paratarifaire (correct,feminine noun)

    OBS: On distingue quatre groupes : les surtaxes douanières, les impositions additionnelles, les taxes et impositions intérieures prélevées sur les importations et l'évaluation en douane sur la base d'un prix indicatif.
    OBS: mesure paratarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

anglais
  • para-tariff measure (correct,noun)

    OBS: Four groups are distinguished: customs surcharges; additional taxes and charges; internal taxes and charges levied on imports; and decreed customs valuation.
    OBS: para-tariff measure: designation usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Mesure qui accroît le coût des importations d'une manière analogue aux droits de douane.
anglais
[A] measure that increases the cost of imports in a similar manner to tariffs.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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