créancier hypothécaire de rang postérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • créancier hypothécaire de rang postérieur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: créancier hypothécaire de rang postérieur; créancière hypothécaire de rang postérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : créancière hypothécaire de rang postérieur (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • subsequent mortgagee (correct)

    CONT: “lease” includes any agreement whereby a mortgagor agrees to become the tenant of a second or subsequent mortgagee only when no agreement has been made with a prior mortgagee and the first mortgagee, or the prior mortgagees, if there are more than one, have consented thereto in writing ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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