préjudice direct

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préjudice direct (correct,masculine noun)

    CONT: La partie qui fait la requête visée au paragraphe (2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d'ordonnance restreignant la divulgation.

anglais
  • direct harm (correct)

    CONT: The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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