obligation expresse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation expresse (correct,feminine noun)

    CONT: Le propriétaire n'a pas l'obligation expresse de vérifier les allégations des soumissionnaires rivaux — Le propriétaire doit les évaluer d'après leur contenu réel et non en fonction des renseignements révélés ultérieurement.
    CONT: La règle ne prévoit pas d'obligation expresse d'agir de bonne foi ou d'agir équitablement ni d'exigences de dépôt ou d'enregistrement.

  • synonyme : obligation conventionnelle (correct,feminine noun)
  • synonyme : obligation contractuelle (correct,feminine noun)
anglais
  • conventional obligation (correct)

    CONT: The courts have sometimes had to decide whether, in the absence of an express obligation to that effect in a contract, the licensee is bound to the performance of ""best efforts"" arising from an implied obligation.

  • synonyme : express obligation (correct)
  • synonyme : contractual obligation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An obligation that results from agreement of the parties.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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