mesure équivalente de soutien

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesure équivalente de soutien (correct,feminine noun)
anglais
  • equivalent measurement of support (correct)
espagnol
  • medida de la ayuda equivalente (correct,feminine noun)
portugais
  • medida de ajuda equivalente (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
d) L'expression mesure équivalente du soutien s'entend du niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordé aux producteurs d' un produit agricole initial par l' application d' une ou plusieurs mesures, dont le calcul conformément à la méthode de la MGS est irréalisable, autre que le soutien accordé au titre de programmes qui remplissent les conditions requises pour être exemptés de la réduction ....
anglais
The annual lovel of support, expressed in monetary terms, provided to producers of a basic agricultural product through the application of one or more measures, the calculation of which in accordance with the AMS methodology is impracticable, other than support provided under programmes that qualify as exempt from reduction ....
espagnol
[...] Nivel anual, expresado en términos monetarios, de ayuda otorgada a los productores de un producto agropecuario de base mediante la aplicación de una o más medidas cuyo cálculo con arreglo a la metodología de la MGA no es factible, excepto la ayuda prestada en el marco de programas que puedan considerarse eximidos de la reducción [...]

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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