Loi sur la pension de la fonction publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la pension de la fonction publique (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la pension de la fonction publique : titre abrégé.
    OBS: Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique : titre intégral.
    OBS: La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a remplacé l'ancienne LPFP.

  • synonyme : Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique (correct,feminine noun)
  • LPFP abrév. (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi sur la pension de la Fonction publique déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi sur la pension du service civil déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Public Service Superannuation Act (correct)

    OBS: Public Service Superannuation Act: short title.
    OBS: An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service: long title.
    OBS: The Public Service Superannuation Act (PSSA) came into effect on January 1, 1954, and replaced the CSSA [Civil Service Superannuation Act].

  • synonyme : An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service (correct)
  • PSSA abrév. (correct)
  • synonyme : Civil Service Superannuation Act déconseillé (former designation,correct)
  • synonyme : Civil Service Retirement Act déconseillé (former designation,correct)
espagnol
  • Ley de la Pensión de la Función Pública (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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