droit antérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit antérieur (correct,masculine noun,specific)

    OBS: En français, on utilise le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l’état du droit, suivant l’adoption de nouvelles règles ou l’abrogation de règles de droit et le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n'est plus en vigueur et qui ne présente plus qu’un intérêt historique. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law».

anglais
  • old law (correct,generic)

    OBS: The concept designated by the English terms ""old law,"" ""earlier law"" and ""former law"" is more general than that designated by the French term ""droit antérieur."" In English, no distinction is made between the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law (""droit antérieur"") and a law no longer in effect that is only of historical interest (""droit ancien"").

  • synonyme : former law (correct,generic)
  • synonyme : earlier law (correct,generic)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Droit qui précède] la modification de règles en vigueur, de l’état du droit [...]

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34a5d92e5d237de1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données