covenant de garantie

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Désignations

français
  • covenant de garantie (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: covenant de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • covenant of warranty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An assurance by the grantor of an estate that the grantee shall enjoy the same without interruption by virtue of paramount title. (Black, 5th ed., 1979, p. 329)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34a9fa709fd6ecd3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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