pouvoir conféré sous le régime de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir conféré sous le régime de (correct,masculine noun)

    OBS: Dans le cas d'une loi.

anglais
  • power conferred by or under the authority of (correct)

    OBS: In the case of an act.

  • synonyme : power conferred by or under (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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