fourniture combinée d'immeubles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fourniture combinée d'immeubles (feminine noun)

    OBS: Source : Projet de loi C-62, art. 41.

anglais
  • combined supply of real property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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