paragraphe d'énoncé de restriction

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Désignations

français
  • paragraphe d'énoncé de restriction CA

    OBS: En France, en Belgique, aux États-Unis et dans les normes internationales, outre le paragraphe décrit ci-dessus, les normes exigent également un «paragraphe d'observation» [...] dans certaines situations où le professionnel comptable est amené à modifier le libellé type de son rapport de mission, notamment en présence d'importantes modifications comptables, d'un problème signicatif concernant la continuité de l'exploitation ou d'une incertitude importante.

  • synonyme : paragraphe de motivation de la réserve FR
  • synonyme : paragraphe d'énoncé de réserve BE
anglais
  • reservation paragraph CA US
  • synonyme : explanatory paragraph US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Paragraphe du rapport d'audit ou du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) qui précède immédiatement le paragraphe d'opinion ou le paragraphe d'expression d'assurance négative et dans lequel le professionnel comptable précise la nature et les motifs de toute réserve qu'il formule ou encore, le cas échéant, de sa conclusion défavorable ou de son impossibilité d'exprimer une conclusion.
anglais
A paragraph inserted in a public accountant's report that explains any reservation in the report.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34f1e4bd23d59743/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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