capture

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capture (correct,feminine noun)

    OBS: Appliquée à un navire de commerce, l'appropriation résulte de la confiscation du navire et, le cas échéant, de sa cargaison en vertu du droit de prise.

  • synonyme : prise (feminine noun)
anglais
  • capture (correct,noun)
espagnol
  • apresamiento (correct,masculine noun)

    OBS: apresamiento: término del Derecho Internacional Público, con especial importancia en el Derecho Marítimo. [...] Es causa de indemnización en el Contrato de Seguro Marítimo.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] acte par lequel une autorité maritime à la mer ou à terre se substitue au commandant ou au capitaine d'un navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison en vue de son appropriation par l'État.
anglais
A taking by the enemy of a vessel or cargo as prize in time of war or by way of reprisal with intent to deprive the owner of it ...
espagnol
Acto de apoderarse de un buque por la fuerza, que puede estar producido por medidas legítimas (embargo, derecho de angaria, etc.) o ilegítimas (piratas, corsarios, etc.).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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