règles de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règles de la preuve (correct,feminine noun,plural,standardized)

    OBS: Règles prises collectivement.
    OBS: règles de la preuve; règles de preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: règles de la preuve; règles de preuve : termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

  • synonyme : règles de preuve (correct,feminine noun,plural,standardized)
anglais
  • rules of evidence (correct,plural)

    OBS: rules of evidence: term used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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