affection alléguée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affection alléguée (correct,feminine noun)

    CONT: L'établissement du droit à une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 21(2)a) de la Loi sur les pensions est un processus [qui exige] que le demandeur démontre qu'il a une affection alléguée – une blessure ou une maladie ou une aggravation de celle‑ci.

  • synonyme : affection à l'étude (correct,feminine noun)
anglais
  • claimed condition

    CONT: Establishing entitlement to a disability pension under paragraph 21(2)(a) of the Pension Act is a [process that] requires the applicant to demonstrate that he or she has a claimed condition – an injury or disease, or an aggravation thereof.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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