action pour préjudice de vie

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Désignations

français
  • action pour préjudice de vie (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: action pour préjudice de vie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • wrongful-life action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A claim by a parent or parents for a negligent non-termination of the pregnancy as a result of which they now have a child, with all the additional cost that that entails.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35d101cf70092b31/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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