antidatation judiciaire de peine

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Désignations

français
  • antidatation judiciaire de peine (correct,feminine noun)

    CONT: Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine (discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

anglais
  • judicial antedating of sentence (correct)

    CONT: Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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