voies de fait civiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • voies de fait civiles (correct,feminine noun,plural)

    OBS: voies de fait civiles : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • civil assault (correct)

    OBS: An assault for which the assailant is liable in a civil action.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An assault considered as a tort and not as a crime.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35d8f83425fe66a0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données