contrevenant absous

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrevenant absous (correct,masculine noun)

    CONT: Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous [...]
    OBS: [Avant] d'imposer une peine au contrevenant, de l'absoudre ou de rendre une décision sur l'appel ou la demande qu'il a présenté, le tribunal doit entendre toutes les victimes [...]

anglais
  • discharged offender (correct)

    CONT: A discharged offender is legally deemed as not having been convicted but he or she would have to answer affirmatively to any of the following questions: ""Have you ever been arrested, found guilty of, pled guilty to, or been sentenced for a criminal offense?""
    CONT: When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36042469d2acd222/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données