dispenser du vote

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dispenser du vote (correct)

    OBS: Lorsqu'une question est mise aux voix, chaque conseiller municipal présent au vote sur la question, à moins que la majorité du conseil municipal alors présente le dispense du vote ou que la présente loi ou Loi sur les conflits d'intérêts au conseil municipal le lui interdise.

anglais
  • excused from voting (correct)

    OBS: Every member of council, including the chairperson of a meeting, present when a question is put shall vote on the question unless excused by a majority of the council then present, or prohibited from voting by this Act or Municipal Council Conflict of Interest Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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