convention principale

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Désignations

français
  • convention principale (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • head agreement (correct)

    CONT: Because of the lack of privity of contract between a head-vendor and a sub-purchaser, the latter cannot recover damages against the former for a breach of the head-agreement. (Di Castri, ""Vendor and Purchaser,"" 2nd, p. 413)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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