principe de la loi applicable au délit

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Désignations

français
  • principe de la loi applicable au délit (masculine noun)

    OBS: À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...]
    OBS: [...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour le contrat, la loi applicable (the proper law of the tort) [...]

anglais
  • doctrine of the proper law of the tort

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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