droit collaboratif

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Désignations

français
  • droit collaboratif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: droit collaboratif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • collaborative law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A dispute-resolution method by which parties and their attorneys settle disputes using non-adversarial techniques to reach a binding agreement, with the understanding that if the parties cannot agree and choose to litigate instead, the attorneys involved in the negotiations will be disqualified from representing them any further.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3641d5fc9d501e88/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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