donner quitus au séquestre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • donner quitus au séquestre (correct)

    OBS: Le séquestre est déchargé de toute responsabilité. A distinguer de ""destituer un séquestre"".

anglais
  • discharge a receiver (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3659a4dc1c23e018/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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