charge grevant un bien

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • charge grevant un bien (correct,feminine noun)
  • synonyme : privilège sur un bien (correct,masculine noun)
  • synonyme : privilège sur des biens (correct,masculine noun)
anglais
  • charge on property (correct)

    CONT: ""lien"" means a claim or charge on property for payment of some debt. Obligation, or duty.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-365d8f892cce5ac3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données