autorisation d'un juge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorisation d'un juge (correct,feminine noun)

    CONT: Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d'immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d'un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.
    OBS: autorisation d'un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

  • synonyme : permission d'un juge (correct,feminine noun)
anglais
  • leave of a judge (correct)

    CONT: All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.
    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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