droit de la nation la plus favorisée

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Désignations

français
  • droit de la nation la plus favorisée (correct,masculine noun)

    OBS: Au sens strict, le droit NPF s'applique aussi aux marchandises non originaires qui sont importées depuis des partenaires à un accord de libre‑échange.

  • synonyme : droit NPF (correct,masculine noun)
anglais
  • most-favoured-nation duty (correct,noun)

    OBS: Strictly speaking, the MFN tariff also applies to non-originating goods imported from free-trade partners.

  • synonyme : MFN duty (correct,noun)
  • synonyme : most-favoured-nation tariff (correct,noun)
  • synonyme : MFN tariff (correct,noun)
espagnol
  • arancel de la nación más favorecida (correct,masculine noun)

    CONT: El arancel de nación más favorecida promedio (ponderado por las importaciones registradas bajo cada línea arancelaria) fue de 6,1% en 2003, mientras que la tasa de recaudación efectiva fue de dos y medio por ciento.

  • synonyme : arancel NMF (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit de douane appliqué par les membres de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] aux marchandises en provenance d'autres membres de l'OMC avec lesquels ils n'ont pas conclu d'arrangement commercial préférentiel.
anglais
The [customs duty] applied by WTO [World Trade Organization] members to goods from other WTO members with which they have not concluded a preferential trade arrangement.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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