applicabilité d'une disposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • applicabilité d'une disposition (correct,feminine noun)

    CONT: L'agent sur le terrain devrait consulter la convention collective visant l'employé pour déterminer la façon de procéder. S'il existe un doute quant à l'applicabilité d'une disposition quelconque, l'agent sur le terrain devrait demander conseil au bureau central.

anglais
  • applicability of a disposition (correct)

    CONT: The Field Officer should consult the collective agreement applicable to the employee to determine the proper application. Where there is any doubt as to the applicability of any provision, the Field Officer should seek advice from Headquarters.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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