intérêt substantiel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt substantiel (correct,masculine noun)

    CONT: Une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions d'une banque quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de l'ensemble des actions en circulation de cette catégorie. [Loi sur les banques].
    OBS: Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 22. Ministère des Finances Canada, 1986.

  • synonyme : participation importante (correct,feminine noun)
anglais
  • significant interest (correct)

    CONT: A person has a significant interest in a class of shares of a bank where the aggregate of (a) any shares of that class beneficially owned by the person, and (b) any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10 per cent of all of the outstanding shares of that class of shares of the bank. [Bank Act].
    OBS: Source: New Directions for the Financial Sector, p. 19. Department of Finance Canada, 1986.

  • synonyme : significant ownership

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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