disposition mère/grand-mère

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Désignations

français
  • disposition mère/grand-mère (correct,feminine noun)

    OBS: disposition mère/grand-mère : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • double-mother clause (correct)

    CONT: At the same time, Mr. Munro reported on action to prevent automatic loss of status of many Indian people under another provision of the Indian Act, known as the double-mother clause.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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