marché public couvert

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • marché public couvert (correct,masculine noun)
  • synonyme : marché couvert (correct,masculine noun)
anglais
  • covered procurement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... a procurement whose estimated value meets or exceeds the applicable threshold of a trade agreement and is not otherwise excluded ...

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36940e5959a01425/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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