invalider une disposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • invalider une disposition (correct)

    CONT: La Cour suprême a de plus expliqué que, contrairement aux cours de justice, les tribunaux administratifs ne peuvent invalider une disposition.

  • synonyme : annuler une disposition (correct)
  • synonyme : résilier une disposition (correct)
anglais
  • strike down a provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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