menace de l'utilisation de la force

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • menace de l'utilisation de la force (correct,feminine noun)

    CONT: Le confinement n'est pas total si le demandeur dispose de moyens raisonnables de s'échapper. [...] Le confinement peut être le fait de l'utilisation directe de la force ou de la menace de l'utilisation de la force si le demandeur se soumet.

anglais
  • threat of force (correct)

    CONT: The restraint is not total if there is a reasonable means of escape left open to the plaintiff. ... Restraint may be accomplished by direct force or by the threat of force to which the plaintiff submits.

espagnol
  • amenaza de fuerza (feminine noun)
portugais
  • ameaça da força (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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