arbitrage indépendant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arbitrage indépendant (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Règlement des différends : Les différends qui pourraient survenir entre les investisseurs et l'État étranger peuvent être soumis à l'arbitrage. L'investisseur et l'État doivent tenter de régler le différend dans le cadre de consultations pré-arbitrage; en cas d'échec, l'investisseur pourra demander que le différend soit tranché par voie d'arbitrage indépendant. L'arbitrage sera conforme aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
    OBS: arbitrage indépendant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • independent arbitration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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