Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics CA

    OBS: En vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

  • synonyme : Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain CA déconseillé
anglais
  • Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations (correct)

    OBS: Pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act.

  • synonyme : North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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