résidence agréée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résidence agréée (correct,feminine noun)

    CONT: Nul ne peut utiliser le titre de résidence agréée ou d'établissement agréé ni associer l'agrément à une résidence ou à un établissement s'il n'est titulaire d'un agrément délivré en vertu de la présente loi [Loi sur les services de santé et les services sociaux].

anglais
  • accredited residence (correct)

    CONT: No person may use the terms ""accredited residence"" or ""accredited institution"", or associate the notion of accreditation with a residence or institution, unless he has been granted accreditation under this Act [An Act Respecting Health Services and Social Services].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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