pouvoir de saisie-gagerie

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Désignations

français
  • pouvoir de saisie-gagerie (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: pouvoir de saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • power of distress (correct)

    CONT: If an express power of distress is given by the instrument creating the rentcharge, the extent of the right is a question of construction. If there is no such express power, and the rentcharge was created before 1882, the rentcharge owner can distrain upon the land as soon as the rent or any part of it is in arrear.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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