jouissance légitime

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jouissance légitime (correct,feminine noun)

    CONT: Entraver la jouissance légitime d'un bien.
    OBS: jouissance légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • lawful enjoyment (correct)

    CONT: Obstructing the lawful enjoyment of property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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