sursis de l'instance

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Désignations

français
  • sursis de l'instance (correct,masculine noun)

    OBS: sursis de l'instance : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : suspension de l'instance (correct,feminine noun)
anglais
  • stay of proceedings (correct)

    CONT: A stay of proceedings is sometimes produced ""ipso facto"", without an express order to that effect, as where a party obtains an order for a new trial.

espagnol
  • suspensión de la instancia (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Arrêt temporaire, mais parfois indéfini, de l'instance, résultant d'un sursis à statuer [...], d'une radiation de l'affaire ou d'une autre cause déterminée par la loi [...] après lequel [...] l'instance se poursuit (ou peut l'être) [...]
anglais
The temporary suspension of the regular order of proceedings in a cause, by direction or order of the court ....

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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